{"id":2336,"date":"2019-04-04T07:10:18","date_gmt":"2019-04-04T05:10:18","guid":{"rendered":"https:\/\/old.prosman-pavlovic.sk\/?page_id=2336"},"modified":"2019-04-15T10:11:46","modified_gmt":"2019-04-15T08:11:46","slug":"podmienky-ochrany-osobnych-udajov","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/old.prosman-pavlovic.sk\/fr\/podmienky-ochrany-osobnych-udajov\/","title":{"rendered":"Protection des donn\u00e9es personnelles"},"content":{"rendered":"

Conditions relatives au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u2013information sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n

selon les articles 13 et 14 et suivants le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u00b4\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (ci-apr\u00e8s \u201eR\u00e8glement<\/em><\/strong>\u201c)<\/p>\n

Le Responsable du traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est la soci\u00e9t\u00e9 Prosman a Pavlovi\u010d advok\u00e1tska kancel\u00e1ria, s.r.o.<\/strong> dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Hlavn\u00e1 31, 917 01 Trnava, n\u00b0 d\u00b4identification sociale : 36 865 281, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce du Tribunal du district de Trnava, section : Sro, feuillet no 24558\/T (ci-apr\u00e8s \u201eResponsable du traitement<\/em><\/strong>\u201c).<\/p>\n

    \n
  1. Coordonn\u00e9es du Responsable du traitement<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Vous pouvez contacter le Responsable du traitement soit \u00e0 l\u00b4adresse postale Prosman a Pavlovi\u010d advok\u00e1tska kancel\u00e1ria, s.r.o.<\/strong>, Hlavn\u00e1 31, 917 01 Trnava, soit via e-mail \u00e0 office@ppak.sk soit par t\u00e9l\u00e9phone +42133\/533 23 88.<\/p>\n

      \n
    1. Informations g\u00e9n\u00e9rales sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Le Responsable du traitement proc\u00e8de conform\u00e9ment au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0\u00a0la protection des personnes physiques \u00e0\u00a0l\u00b4\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) (ci-apr\u00e8s \u201eR\u00e8glement<\/strong>\u201c) et \u00e0 la loi n\u00b0 18\/2018, du Recueil des lois, relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (ci-apr\u00e8s \u201eLoi<\/strong>\u201c).<\/p>\n

      Le Responsable du traitement est une entit\u00e9 qui fournit principalement des services juridiques conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 586\/2003, du Recueil des lois, relative aux avocats (ci-apr\u00e8s \u201eLoi relative aux avocats<\/strong>\u201c) et \u00e0 la l\u00e9gislation connexe r\u00e9gissant l\u00b4activit\u00e9 du Responsable du traitement dans le domaine de la fourniture de services juridiques. Le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel a donc principalement pour but de fournir des services juridiques \u00e0 ses clients.<\/p>\n

      Le Responsable du traitement en tant qu\u00b4avocat<\/u> traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de ses clients et des autres personnes physiques dans la mesure n\u00e9cessaire pour l\u00b4application de la profession d\u00b4avocat conform\u00e9ment \u00e0 la Loi relative aux avocats et en traitant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel il agit toujours en tant que Responsable du traitement traitant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des personne concern\u00e9es (article 18 paragraphe 5 de la Loi relative aux avocats).<\/p>\n

      Le barreau slovaque, en tant qu\u00b4organisme professionnel des avocats en R\u00e9publique slovaque a \u00e9labor\u00e9 avec les avocats un Code de conduite pour le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (ci-apr\u00e8s \u201eCode de conduite<\/strong>\u201c) qui s\u00b4applique \u00e0 tous les avocats inscrits sur la liste des avocats dirig\u00e9s par le barreau slovaque, ainsi qu\u2019au Responsable du traitement. Le code de conduite a pour but de promouvoir la relation entre un avocat et son client ainsi qu\u00b4augmenter et renforcer la transparence du Responsable du traitement dans le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le domaine de la prestation des services juridiques par le Responsable du traitement. Le Responsable du traitement est tenu au Code de conduite dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

      Le Responsable du traitement est tenu au secret professionnel dans l\u00b4exercice de ses fonctions en vertu de la Loi relative aux avocats (ci-apr\u00e8s \u201eSecret professionnel<\/strong>\u201c), mais le Responsable du traitement dans l\u00b4exercice de ses fonctions selon la Loi relative aux avocats n\u00b4est pas tenu de fournir des informations sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, de permettre l\u00b4acc\u00e8s ou portabilit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel si cela pouvait entra\u00eener une violation de secret professionnel.<\/p>\n

      Le Responsable du traitement collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel directement de votre part en tant que la personne concern\u00e9e (ci-apr\u00e8s \u201ePersonne concern\u00e9e<\/strong>\u201c) ou aupr\u00e8s d\u00b4une autre personne qui lui fournira vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou aupr\u00e8s d\u00b4autres sources (registres publics etc.). Cela peut conduire \u00e0 une situation o\u00f9 le Responsable du traitement collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aupr\u00e8s d\u00b4une autre personne et non directement de votre part et pour cette raison ce document fournit des informations \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es au sens de l\u00b4article 13 et aussi 14 du R\u00e8glement.<\/p>\n

      Toutes les donn\u00e9es \u00e0\u00a0caract\u00e8re personnel par lesquelles le Responsable du traitement traite de vous en position de la Personne concern\u00e9e sont trait\u00e9es uniquement pour les finalit\u00e9s justifi\u00e9es, pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e et en utilisant le niveau de s\u00e9curit\u00e9 maximal possible et pour cette raison le Responsable du traitement adopte une Directive sur la protection des donn\u00e9es <\/strong>\u00e0<\/strong>\u00a0caract\u00e8re personnel<\/strong>. La protection de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est une priorit\u00e9 essentielle du Responsable du traitement. Dans ce document et dans son annexe vous trouverez des informations sur quelles donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel nous traitions de vous, \u00e0 quelle finalit\u00e9, sur quel fondement juridique, \u00e0 qui nous pouvons fournir vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et en particulier quels sont vos droits en ce qui concerne le traitement de vos donn\u00e9es <\/strong>\u00e0\u00a0caract\u00e8re personnel<\/strong>.<\/p>\n

        \n
      1. La finalit\u00e9 et le fondement juridique du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        Le Responsable du traitement traite vos donn\u00e9es <\/u>\u00e0<\/u>\u00a0caract\u00e8re personnel exclusivement avec le respect du principe de l\u00e9galit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es <\/u>\u00e0<\/u>\u00a0caract\u00e8re personnel et sur le fondement juridique du traitement des donn\u00e9es <\/u>\u00e0<\/u>\u00a0caract\u00e8re personnel \u00e9num\u00e9r\u00e9 dans le Registre pour les activit\u00e9s du Responsable du traitement, qui constitue une <\/u>annexe <\/u>\u00e0<\/u>\u00a0cette information.<\/u><\/p>\n

          \n
        1. Dur\u00e9e du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          Le Responsable du traitement traite vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en fonction de crit\u00e8res divers:<\/p>\n

          Le Responsable du traitement d\u00e9termine la dur\u00e9e du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment au principe de minimisation de la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Le Responsable du traitement traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pendant les dur\u00e9es sp\u00e9cifi\u00e9es suivantes:<\/p>\n

            \n
          1. pendant la dur\u00e9e sp\u00e9cifi\u00e9e par la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9ralement contraignante, en cas o\u00f9 il traite de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur la base du respect de l\u00b4obligation l\u00e9gale du Responsable du traitement,<\/li>\n
          2. pendant la dur\u00e9e de la relation contractuelle ou la dur\u00e9e des arrangements pr\u00e9contractuels, en cas o\u00f9 il traite de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fond\u00e9 sur l\u00b4ex\u00e9cution d\u00b4un contrat ou d\u00b4arrangements pr\u00e9contractuels,<\/li>\n
          3. pendant la dur\u00e9e d\u00b4int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du Responsable du traitement, en cas o\u00f9 le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par le Responsable du traitement est effectu\u00e9 sur la base juridique de l\u00b4int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du Responsable du traitement,<\/li>\n
          4. pendant la dur\u00e9e de consentement donn\u00e9 au vu du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, en cas o\u00f9 le Responsable du traitement traite de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fond\u00e9 sur le consentement de la personne concern\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n

            Le Responsable du traitement a d\u00e9termin\u00e9 la dur\u00e9e du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pendant laquelle le Responsable du traitement est autoris\u00e9 \u00e0 traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur la base des crit\u00e8res mentionn\u00e9s ci-dessus, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9solution du Bureau du barreau slovaque sur la mani\u00e8re recommand\u00e9e de gestion d\u00b4agenda et les dur\u00e9es sp\u00e9cifiques du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont d\u00e9finis dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Responsable du traitement. En tant que personne concern\u00e9e, vous pouvez \u00e0 tout moment contacter le Responsable du traitement pour demander une sp\u00e9cification de la dur\u00e9e de traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

            \u00c0 l\u00b4expiration du d\u00e9lai de traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le Responsable du traitement ne peut traiter de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu\u00b4\u00e0 des fins sp\u00e9cifiques, telles que l\u00b4archivage ou les statistiques.<\/p>\n

              \n
            1. Cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              Le Responsable du traitement traite uniquement les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u00e9cessaires au traitement des donn\u00e9es conform\u00e9ment au principe de minimisation afin que le Responsable du traitement puisse remplir ses obligations contractuelles et l\u00e9gales ou les traiter sur la base de leur int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime ou sur la base de consentement de la personne concern\u00e9e. Le Responsable du traitement traite notamment les donn\u00e9es d\u00b4identifications de la personne physique \u2013 nom, pr\u00e9nom, adresse, fonction, signature, adresse \u00e9lectronique, t\u00e9l\u00e9phone etc., dans le cas d\u00b4un syst\u00e8me de cam\u00e9ra, l\u00b4apparence d\u00b4une personne physique.<\/p>\n

                \n
              1. Droit des personnes concern\u00e9es<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                La protection de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est tr\u00e8s importante pour nous, y compris vos droits en tant que la personne concern\u00e9e dont nous traitons les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelles. Vos droits en tant que la personne concern\u00e9e sont r\u00e9gis par le R\u00e8glement, par la Loi et d\u00b4autres lois sur la protection de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. \u00c0 votre demande vous avez droit en tant que la personne concern\u00e9e de nous demander:<\/u><\/p>\n

                \u00a0<\/strong>Droit d\u00b4acc\u00e8s<\/strong><\/p>\n

                Vous avez droit de nous demander une copie des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/u>\u00a0dont nous disposons sur vous, et vous avez droit de savoir comment nous utilisons vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. <\/u>Dans la plupart des cas, vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous seront communiqu\u00e9es par la voie \u00e9lectronique sauf demande contraire de votre part.<\/p>\n

                Droit de rectification<\/strong><\/p>\n

                Nous prenons des mesures raisonnables pour assurer l\u00b4exactitude, la compl\u00e9tude et l\u00b4actualit\u00e9 des informations dont nous disposons sur vous. Si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dont nous disposons sont inexactes, incompl\u00e8tes ou obsol\u00e8tes, nous les modifierons, les mettrons \u00e0 jour ou les compl\u00e9terons <\/u>sur la base de votre initiative.<\/p>\n

                Droit \u00e0 l\u00b4effacement<\/strong><\/p>\n

                Dans certaines circonstances vous avez droit de nous demander d\u00b4effacer de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, par. ex. si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont plus n\u00e9cessaires au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es <\/u>ou si vous retirez le consentement sur lequel est fond\u00e9 le traitement. Cependant, votre droit doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 regardant les circonstances pertinentes. Par exemple nous pouvons avoir certaines obligations selon la loi, ce que signifie que nous ne pourrons pas acc\u00e9der \u00e0 votre demande.<\/p>\n

                Droit \u00e0 la limitation du traitement <\/strong><\/p>\n

                Vous avez droit de nous demander de ne plus traiter vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. <\/u>Si vous pensez que vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont pas correctes, que le traitement est illicite et vous exigez la limitation de traitement, nous n\u00b4avons plus besoin de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mais celles-ci sont encore n\u00e9cessaires \u00e0 la personne concern\u00e9e pour l\u00b4exercice de droits en justice ou si vous pensez que le Responsable du traitement n\u00b4as plus de motifs l\u00e9gitimes de traiter vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

                Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es <\/strong><\/p>\n

                Dans certaines circonstances vous avez droit \u00e0 la transmission de vos <\/u>donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel <\/u>\u00e0 un autre entit\u00e9 selon votre choix. Cependant le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 ne concerne que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dont nous traitons sur la base d\u00b4un contrat dont vous \u00eates l\u00b4une des parties, sur la base de votre consentement que vous nous avez donn\u00e9 ou dans le cas o\u00f9 nous traitons des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par des moyens automatis\u00e9s.<\/p>\n

                Droit d\u00b4opposition <\/strong><\/p>\n

                Vous avez droit de vous opposer \u00e0 un traitement des donn\u00e9es <\/u>\u00e0 caract\u00e8re personnel<\/u>, par ex. dans le cas o\u00f9 nous traitons vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur la base d\u00b4int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes ou lors de traitement dans lequel le profilage a lieu. Si vous vous opposez \u00e0 un tel traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, nous ne traiterons plus les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/u> \u00e0 moins qu\u00b4on ne d\u00e9montre qu\u00b4il existe des motifs l\u00e9gitimes et imp\u00e9rieux pour le traitement.<\/p>\n

                Droits li\u00e9s au profilage ou \u00e0 la d\u00e9cision automatis\u00e9e <\/strong><\/p>\n

                Si nous traitons des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par le profilage ou par la d\u00e9cision automatis\u00e9e vous avez droit de refuser la d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e, y compris le profilage<\/u>, ce qui entrainera pour vous des cons\u00e9quences juridiques ou importantes. Cependant nous n\u2019utilisons pas la<\/u> d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e ni le profilage lors de traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

                Droit d\u00b4introduire une r\u00e9clamation ou une initiative<\/strong><\/p>\n

                Vous pouvez introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d\u00b4une autorit\u00e9 de contr\u00f4le, Office de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la R\u00e9publique slovaque<\/strong>, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Hrani\u010dn\u00e1 12, 820 07 Bratislava 27; site internet: dataprotection.gov.sk<\/a>, t\u00e9l\u00e9phone : 02 3231 3214; e-mail: statny.dozor@pdp.gov.sk<\/a>.<\/p>\n

                  \n
                1. Exercice de vos droits <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  Vous pouvez exercer vos droits mentionn\u00e9s dans le point 6 de cette obligation d\u00b4information du Responsable du traitement aupr\u00e8s de contacts du Responsable du traitement mentionn\u00e9s dans le point 1 de ce document.<\/p>\n

                  L\u00b4exercice de vos droits ne peut pas \u00eatre en violation de l\u00b4obligation de secret du Responsable du traitement ni de l\u00b4obligation de traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans la mesure n\u00e9cessaire pour fournir des services juridiques aux clients dans le cadre de l\u00b4exercice de fonction d\u00b4avocat, ni d\u00b4autres obligations du Responsable du traitement r\u00e9sultant de l\u00e9gislation applicable etc.<\/p>\n

                  Nous vous r\u00e9pondrons dans un d\u00e9lai d\u00b4un mois \u00e0 partir du jour quand vous avez exerc\u00e9 vos droits. Dans certains cas nous avons droit de prolonger le d\u00e9lai de r\u00e9ponse en cas de grand nombre et de complexit\u00e9 des demandes des personnes concern\u00e9es, mais pas plus de deux mois. Nous vous tiendrons toujours inform\u00e9s de la prolongation du d\u00e9lai.<\/p>\n

                    \n
                  1. Transfert vers des pays tiers et \u00e0 des organisations internationales<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    Normalement le Responsable du traitement ne transf\u00e8re pas vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers des pays tiers ni \u00e0 des organisations internationales et il n\u00b4a pas l\u00b4intention de transf\u00e9rer des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers des pays tiers ou \u00e0 des organisations internationales. Dans le cas o\u00f9 le Responsable du traitement envisage de transf\u00e9rer des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers des pays tiers ou \u00e0 des organisations internationales, il veillera \u00e0 informer les personnes concern\u00e9es avant ce transfert.<\/p>\n

                      \n
                    1. Cookies<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

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